Asile dans la dignité : pour un plan national pour mieux protéger les demandeurs de réfugiés

Le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) a demandé aujourd’hui au gouvernement fédéral de créer un plan national pour répondre au nombre croissant de demandeurs d’asile et garantir le droit d’asile.

La proposition a été présentée par Gauri Sreenivasan (co-directrice exécutive, Conseil canadien pour les réfugiés), Loly Rico (fondatrice, FCJ Refugee Centre), Allan Reesor McDowell (directeur exécutif, Matthew House Ottawa) et Jenny Jeanes (coordonnatrice du programme de détention, Action Réfugiés Montréal et vice-président du Conseil canadien pour les réfugiés), lors d’une conférence de presse à Ottawa pour souligner la Journée nationale des droits des réfugiés, le 4 avril.

“Aujourd’hui, le 4 avril, marque la Journée des droits des réfugiés, une journée réservée au Canada pour honorer la décision de la Cour suprême de 1985 qui a confirmé que la Charte canadienne des droits et libertés protège les droits fondamentaux des demandeurs du statut de réfugié au Canada, leur garantissant une audience équitable,”, a déclaré Gauri Sreenivasan.

“Les demandeurs du statut de réfugié”, a-t-elle ajouté, “sont ceux qui recherchent une protection après leur arrivée sur le sol canadien, par opposition à ceux qui ont obtenu le statut de réfugié à l’étranger. Ils ont souvent survécu à des voyages périlleux pour chercher refuge ici, et la grande majorité, près de trois sur quatre l’année dernière, se révèlent être des réfugiés ayant besoin de protection”.

“Mais cette journée spéciale sonne creux. Quarante ans après la décision historique de la Cour suprême, les droits des demandeurs du statut de réfugié au Canada ne sont toujours pas respectés. Dans un pays qui se targue de son leadership et de son savoir-faire en matière d’accueil et d’installation des réfugiés de l’étranger, Il est choquant de constater qu’il n’existe aucun système pour traiter les demandeurs qui arrivent sur nos côtes”, a dénoncé Sreenivasan.

Faux récits

“Au lieu de cela, nous assistons à un faux récit véhiculé par les dirigeants politiques qui qualifient injustement les demandeurs d’asile de crise, et à une approche qui se concentre soit sur des tentatives futiles et dangereuses pour empêcher les réfugiés de chercher refuge ici, soit sur des réponses d’urgence coûteuses à court terme qui ne servir ni le public ni les réfugiés”, a déclaré Gauri Sreenivasan.

“Beaucoup trop de demandeurs se retrouvent sans abri ou transportés en bus vers des hôtels isolés, perdus dans un système confus, sans soutien ni conseiller juridique. Au cours des six derniers mois seulement, deux demandeurs d’asile sans logement sont décédés dans la région du Grand Toronto faute de soutien adéquat. Les Canadiens sont, à juste titre, consternés”, a-t-elle déclaré.

“Il est temps de changer à la fois le discours et l’approche à l’égard des demandeurs d’asile au Canada. La bonne nouvelle est que ce pays est plus que capable. Je suis ici avec d’éminents représentants des membres du Conseil canadien pour les réfugiés, qui savent de première main qu’avec quelques ajustements clés de l’infrastructure déjà en place et un état d’esprit proactif, nous pouvons réorienter les dépenses inutiles”, a expliqué Sreenivasan.

“Nous pouvons reproduire ce que nous savons fonctionner afin que ceux qui fuient la persécution soient traités équitablement et puissent vivre et contribuer à notre pays en toute sécurité. Aujourd’hui, le CCR appelle à une approche nationale coordonnée pour garantir le droit d’asile dans la dignité. nécessite la contribution des gouvernements fédéral, provinciaux, municipaux et de la société civile, mais le leadership fédéral sera essentiel, et il est temps pour Ottawa d’intensifier ses efforts”, a-t-elle ajouté.

Cinq domaines clés

Sreenivasan a énuméré cinq “domaines clés” qui nécessitent une action : “Premièrement, établir des centres d’accueil pour orienter les arrivées et coordonner les services ; deuxièmement, financer et reproduire des modèles de logement de transition réussis ; troisièmement, rendre les demandeurs éligibles aux services de soutien déjà offerts à tous les autres. nouveaux arrivants ; veiller à ce que l’aide juridique soit disponible partout au pays; et enfin, rationaliser le processus de demande et de détermination”,

Élaborant sur les deux premières recommandations, Alan Reeser McDowell, directeur général de Matthew House Ottawa, a déclaré : “En collaboration avec les gouvernements provincial et municipal, ainsi qu’avec la société civile, nous recommandons que le gouvernement fédéral établisse des centres d’accueil pour fournir un hébergement d’urgence, un service de triage, des services d’orientation et d’aiguillage. Pour les demandeurs d’asile nouvellement arrivés dans les grandes villes du pays, le fait d’avoir un centre pour recevoir des conseils d’experts à leur arrivée aidera les demandeurs d’asile à suivre et à rester sur la bonne voie dans leur processus de demande et d’établissement”.

“Un centre responsable de la coordination peut également jouer un rôle essentiel en garantissant que les services sont appropriés et complémentaires. Cela entraînera de meilleurs résultats pour les réfugiés et très probablement des économies importantes pour les gouvernements. Les travaux en cours pour établir un centre d’accueil pour la région de Peel avec le gouvernement fédéral le financement est un signe positif et devrait être reproduit”, a-t-il ajouté.

Logement de transition

“Nous recommandons également que le gouvernement fédéral fournisse un financement soutenu pour les logements de transition pour les demandeurs du statut de réfugié, en intensifiant les modèles efficaces existants, qui viendront compléter les centres d’accueil au cours des trois dernières décennies. La société civile a, de sa propre initiative, développé un réseau d’au au moins 35 organismes à travers le pays qui offrent des logements de transition et à court terme aux demandeurs du statut de réfugié”, a expliqué Alan Reeser McDowell.

“Les premières conclusions indiquent que ces programmes fonctionnent à une fraction du coût des hôtels ou des refuges pour sans-abri. Par exemple, à Matthew House, à Ottawa, où je travaille, le coût moyen par lit est inférieur à 35 par jour. Pourtant, des programmes comme le nôtre répondent souvent bien mieux aux besoins des demandeurs d’asile nouvellement arrivés”, a-t-il déclaré.

“Ces programmes fournissent généralement de la nourriture, des contacts avec un avocat, de l’aide pour obtenir un permis de travail et trouver un emploi. Peut-être plus important encore, ils offrent un soutien communautaire essentiel au bien-être et à la santé mentale”, a-t-il déclaré.

La dignité depuis le début

Loly Rico, fondatrice du FCJ Refugee Centre, a parlé de la recommandation du CCR concernant les services. Rico a expliqué que le gouvernement fédéral, par l’intermédiaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté, fournit des services d’établissement complets aux nouveaux arrivants, “mais les demandeurs d’asile ne sont pas admissibles à ces services, et cela a un impact sur le début de leur vie [au Canada]”.

“Nous avons vu maintenant, avec le cas des Ukrainiens, qu’ils leur fournissaient des services d’établissement, dans le but qu’ils puissent commencer à s’intégrer dans la société canadienne”, a-t-elle déclaré. “La grande majorité des demandeurs du statut de réfugié deviennent les futurs Canadiens, et ce que nous demandons, c’est que le gouvernement fédéral donne aux demandeurs du statut de réfugié admissibles l’accès aux services d’établissement, afin qu’ils puissent avoir une vie digne au début, lorsqu’ils arrivent au Canada. C’est ce que nous demandons”, a-t-elle ajouté.

“Au FCJ Refugee Centre, nous avons quelques maisons de réfugiés où nous leur fournissons des services minimum ou de base, et ils ont finalement réussi, lorsqu’ils sont devenus Canadiens”, a déclaré Rico. “Ce que nous demandons, c’est d’avoir des services complets, afin que nous ne voyions pas de situations où ils se retrouvent sans abri, ou dans la rue, ou même perdent la vie parce qu’ils viennent et n’ont pas accès à ces services”, a-t-elle déclaré. ajoutée.

Représentation juridique efficace

Jenny Jeanes, vice-présidente du Conseil canadien pour les réfugiés, a souligné que “une représentation juridique efficace est essentielle pour une détermination juste et efficace du statut de réfugié et pour la coordination de tous ces systèmes. Beaucoup de gens ne réalisent pas la complexité des demandes d’asile. Par exemple, êtes-vous admissible à la protection de l’État ? Existe-t-il une alternative de fuite intérieure ? Ce sont des notions qui seraient compliquées pour les Canadiens, sans parler des demandeurs d’asile qui viennent d’arriver ici pour demander protection”.

“À l’heure actuelle, il y a une grave pénurie d’aide juridique partout au pays, et dans les provinces où elle existe, elle est sous-financée et de nombreuses personnes n’ont pas accès à une représentation juridique efficace. Dans certaines provinces, comme la Saskatchewan, par exemple, n’existe pas”, a déclaré Jeanes.

“Afin de garantir que les gens puissent présenter rapidement et correctement leur demande d’asile et avoir accès à une audience équitable et à une détermination équitable du statut de réfugié, il est essentiel qu’ils soient représentés par un avocat. Nous demandons au gouvernement fédéral de veiller à ce que financement de l’aide juridique. Un financement pluriannuel stable, prévisible, lié au nombre de demandes et qui reflète le coût actuel de la détermination du statut de réfugié”, a-t-elle ajouté.

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Voici le mémoire contenant les mesures proposées pour un plan national, tel que publié par le Conseil canadien pour les réfugiés.

Un plan national pour l’asile dans la dignité : cinq piliers clés

Le Canada est un leader mondial en matière de réinstallation des réfugiés approuvés par les Nations unies avant leur arrivée au Canada. Même s’il n’est pas parfait, notre vaste système d’accueil à l’échelle nationale permet à ces réfugiés de réussir leur intégration en leur fournissant des renseignements, des services et du soutien logistique pour qu’ils puissent trouver un logement, du travail et une communauté.

Malheureusement, il n’y a pas de système similaire pour les demandeurs d’asile arrivant sans cette approbation préalable – qui étaient plus de 140 000 l’an dernier, soit une augmentation de 50 % par rapport à 2022. Le droit de demander l’asile dans un autre pays est protégé par les conventions internationales pour la protection des droits humains, dont le Canada est signataire. La grande majorité des personnes qui demandent le statut de réfugié après leur arrivée au Canada (plus de 70 % en 2023) sont finalement considérées comme des réfugiés fuyant la persécution. Cependant, ils doivent naviguer dans un labyrinthe bureaucratique pendant deux ans ou plus, souvent sans conseils juridiques, en continuant leur parcours avec peu de ressources d’orientation et d’aide. Pour trouver un logement à court ou à long terme, un emploi, un avocat, voire pour inscrire leurs enfants à l’école, ils se retrouvent livrés à eux-mêmes, transformant l’expérience déroutante de leurs premiers jours, mois ou années au Canada en cauchemar.

Malgré des sommes importantes, quoique sporadiques, de fonds fédéraux alloués à court terme pour le logement temporaire dans des hôtels ou des refuges pour personne sans-abri, malgré les efforts des gouvernements municipaux et provinciaux et malgré le travail des organisations non gouvernementales et des organismes communautaires, trop de demandeurs d’asile – des personnes qui ont survécu à des parcours souvent périlleux pour trouver la sécurité au Canada – passent à travers les mailles du système.

Ne pas planifier, c’est planifier l’échec – tout le monde en sort perdant

L’approche du Canada en matière de demandes d’asile comporte plusieurs atouts importants, notamment le processus de détermination du statut de réfugié, qui est admiré partout dans le monde, ainsi que l’accès aux permis de travail et la couverture de soins de santé au moyen du Programme fédéral de santé intérimaire. Toutefois, le nombre croissant de personnes qui sont chassées de leur foyer dans le monde entier et qui arrivent à nos portes exige plus que des mesures bouche-trous. Dépenser des centaines de millions en chambres d’hôtel, comme le fait présentement le gouvernement fédéral, peut permettre de masquer le problème pendant quelque temps, mais cela ne sert ni les demandeurs d’asile ni le public. L’absence de réponse coordonnée des trois paliers de gouvernement laisse tomber ceux qui ont droit à l’asile, place les gouvernements locaux et les groupes communautaires en mode de réaction à court terme, et laisse les Canadiens choqués et bouleversés par le fait qu’autant de demandeurs d’asile se retrouvent en situation d’itinérance dans un pays qui se dit pourtant fier de son ouverture aux réfugiés.

Les gens au Canada entendent de plus en plus souvent dire que les demandeurs d’asile provoquent une « crise » – une situation que le Canada serait incapable de gérer. Ce n’est absolument pas le cas. Notre pays dispose des infrastructures, du savoir-faire et des ressources nécessaires. Grâce à quelques ajustements clés aux infrastructures déjà en place et à une approche proactive, les gouvernements et la société civile peuvent rediriger des ressources qui existent déjà, réorienter les dépenses inutiles et reproduire des modèles dont l’efficacité est reconnue afin que les personnes fuyant la persécution soient traitées équitablement et puissent vivre en toute sécurité.

Cinq piliers clés d’action à l’échelle fédérale

Les mesures que nous proposons permettront aux réfugiés de réussir leur intégration dans la société canadienne pour une fraction du coût actuellement consacré aux mesures d’urgence.

#1 Créer des centres d’accueil dans les villes où se trouve un grand nombre de demandeurs d’asile pour les orienter lors de leur arrivée et coordonner les services, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et municipaux ainsi que la société civile.

Tout en étant adaptés aux besoins locaux, tous ces centres offriront des services d’orientation et de référence aux demandeurs d’asile qui viennent d’arriver, qu’ils aient besoin d’un endroit où rester ou qu’ils l’aient déjà trouvé. Ces centres peuvent trier les besoins des demandeurs et les mettre en contact avec des fournisseurs de services adéquats. Le travail en cours pour établir un centre d’accueil dans la région de Peel avec des fonds fédéraux est un exemple positif de collaboration sur lequel il faut s’appuyer. À Ottawa, par exemple, des ONG et des groupes communautaires s’organisent avec le soutien des autorités municipales pour un projet similaire et sont prêts à s’engager avec le gouvernement fédéral.

Par ailleurs, ces centres peuvent faciliter les déplacements des demandeurs d’asile à l’intérieur d’une ville et vers des régions qui ont la capacité de les accueillir et de les installer. Enfin, les centres peuvent fournir un hébergement d’urgence en cas de besoin et offrir un accès immédiat à des services de répit.

Le fait d’avoir un lieu unique pour recevoir des conseils d’experts dès le départ réduira considérablement le stress des demandeurs d’asile épuisés et dépassés. Cela les aidera à bien faire le suivi de leur demande, ce qui se traduira par des résultats plus positifs pour les réfugiés et par des économies pour le gouvernement. Enfin, cela facilitera le travail des organismes d’aide aux réfugiés. Un centre chargé de la coordination peut également jouer un rôle essentiel en veillant à ce que les services soient appropriés et complémentaires.

#2 Allouer des fonds fédéraux durables pour l’hébergement à court terme et le logement de transition des demandeurs d’asile, en se fondant sur des expériences concluantes au sein de la société civile, de la diaspora et des groupes communautaires, afin de compléter les mesures mises en place par les provinces et les municipalités.

La société civile a, de sa propre initiative, développé un réseau de 35 centres d’hébergement à travers le pays qui offrent de l’hébergement d’urgence à court terme et des logements de transition aux demandeurs d’asile. Ceux-ci ne coûtent qu’une fraction du prix des hôtels ou des refuges pour sans-abri, mais répondent bien mieux aux besoins des demandeurs. Ce réseau est essentiel puisqu’il fournit également de la nourriture et de l’aide pour trouver un avocat et pour demander un permis de travail. Ce qui est peut-être encore plus important est le fait que ce réseau offre aussi une communauté de soutien qui est essentielle au bien-être et à la santé mentale. Ces foyers aident également les résidents à trouver un logement à long terme, ce qui permet de réduire la durée des séjours dans des logements de transition et d’alléger la pression sur les centres d’hébergement pour sans-abri.

Les organismes communautaires de la diaspora et les associations religieuses ont également trouvé des moyens novateurs d’offrir des ressources d’hébergement d’urgence et de soutien social.

S’il était soutenu par des fonds gouvernementaux prévisibles à long terme, ce réseau de logements pour les réfugiés pourrait être étendu à un plus grand nombre de demandeurs d’asile qui ont besoin d’un logement et de soutien lors de leur arrivée. Un tel financement encouragerait les provinces et les municipalités à reproduire ce modèle efficace pour les demandeurs d’asile, tout en investissant dans des logements abordables pour tous.

#3 Rendre les demandeurs d’asile admissibles aux services de soutien offerts aux autres nouveaux arrivants dans le cadre du Programme d’établissement mené par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Un réseau très développé d’organismes offrant des services spécialisés aux nouveaux arrivants existe déjà à travers le pays, mais ils disposent de peu de marge de manœuvre puisqu’ils ne sont pas autorisés à servir les demandeurs d’asile. Étendre le Programme d’établissement d’IRCC aux demandeurs d’asile, une mesure qui a fait ses preuves, serait un moyen rapide et rentable de leur offrir des services de qualité. Ce programme propose une évaluation des besoins et des biens, des services de référence, d’information et d’orientation, des cours de langue, des services liés à l’emploi et des liens avec la communauté. Il y a déjà un précédent : en 2022, l’accès aux services d’aide à l’établissement a été exceptionnellement (mais de manière légitime!) étendu aux Ukrainiens fuyant la guerre, qui n’auraient autrement pas été admissibles en raison de leur statut temporaire. Les demandeurs d’asile ne méritent pas moins.

Il faut noter que la grande majorité des demandes d’asile sont finalement approuvées – environ trois sur quatre en 2023 –, ce qui signifie que la plupart des demandeurs d’asile finiront de toute façon par être admissibles à ces services. L’approche proposée permettrait simplement de s’assurer qu’ils y aient accès au moment où ils en ont le plus besoin. L’aide à l’établissement permettrait aux demandeurs de mieux naviguer dans leur processus de demande d’asile et de respecter les échéances importantes, contribuant ainsi à un système de détermination du statut de réfugié plus équitable et plus efficace. En 2023, l’Examen stratégique de l’immigration d’IRCC a reconnu la nécessité d’« améliorer les services aux demandeurs d’asile afin d’offrir une approche humaine ».

#4 Veiller à ce que les demandeurs d’asile bénéficient d’une aide juridique adéquate dans toutes les régions du pays grâce à des fonds pluriannuels.

La représentation par un conseiller juridique est nécessaire du début à la fin du processus de demande d’asile pour que les demandes soient déposées rapidement et correctement et pour qu’une audience équitable ait lieu. Des fonds fédéraux à l’aide juridique sur plusieurs années sont essentiels pour éliminer les obstacles majeurs à la représentation juridique auxquels sont confrontés les demandeurs d’asile. Ce financement permettrait de suppléer la grave pénurie d’avocats spécialisés dans le domaine de l’aide juridique en encourageant les provinces à fixer des taux compensatoires qui permettraient d’intégrer plus de professionnels dans le système. Les fonds fédéraux devraient être déterminés avec les organismes d’aide juridique, basés sur le coût par demande et liés au nombre réel de demandes.

Il est essentiel que le gouvernement fédéral finance des organismes diversifiés pour veiller à ce que les demandeurs d’asile aient accès à des services d’aide juridique dans les provinces où le programme provincial ne couvre pas les demandes d’asile (au Nouveau-Brunswick, en Saskatchewan, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard). L’expérience concluante de la Halifax Refugee Clinic, par exemple, qui reçoit des fonds fédéraux pour offrir des services juridiques en Nouvelle-Écosse, pourrait être reproduite dans d’autres provinces.

#5 Rationaliser l’étape initiale du processus de demande d’asile et éliminer l’arriéré dans le processus de détermination subséquent grâce à des ajustements mineurs mais significatifs.

Une solution complète aux longs délais et aux coûts inutiles du processus de demande d’asile pourrait exiger une révision globale des critères d’admissibilité, y compris des changements sur le plan législatif. Toutefois, le processus pourrait être considérablement simplifié par des ajustements mineurs qui pourraient être faits dès maintenant, en particulier lors de l’étape initiale. Les questions inutiles pourraient être identifiées et éliminées, les renseignements pourraient être recueillis dans la langue du demandeur et les délais pourraient être plus réalistes.

Le processus pourrait prendre en compte les nombreux demandeurs d’asile qui n’ont pas le niveau d’alphabétisation et l’accès à l’équipement requis pour utiliser le portail en ligne. (En théorie, des exceptions peuvent être autorisées, mais en pratique, elles ne sont presque jamais accordées). De plus, les demandeurs pourraient recevoir immédiatement des documents les identifiant comme tels pour qu’ils puissent avoir accès à des services essentiels, comme l’ouverture d’un compte de banque.

Ces mesures simplifiant l’étape initiale raccourciront la période pendant laquelle les demandeurs ont besoin d’aide sociale et de logement d’urgence. Pour l’étape subséquente de la détermination du statut, un financement adéquat lié au nombre de demandes reçues permettra d’éliminer les retards et de préserver notre modèle respecté au niveau international, tout en réduisant la période d’attente pour les demandeurs.