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1. Description de la base de réclamation (BoC)
2. Préparation à l’audience sur les réfugiés
3. Directives d’appel des réfugiés de la RAD

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FAIRE UNE DEMANDE DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Vous pouvez présenter une demande d’asile en parlant à un agent d’immigration au Canada (demande intérieure) ou au point d’entrée (demande au point d’entrée).

Vous n’avez pas à payer de frais pour présenter une demande d’asile.

Une demande intérieure est une demande d’asile présentée dans un bureau d’Immigration, Réfugié et Citoyenneté Canada (IRCC).

Seules certaines villes au Canada ont un bureau d’IRCC, pour trouver le bureau le plus proche, vous pouvez appeler le centre d’appels d’IRCC au 1-888-242-2100 ou par courriel à question@canada.ca

Vous pouvez également obtenir une liste des bureaux d’IRCC en visite:

https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/contactez-ircc/bureaux/canada-rendez-vous-uniquement.html

Une réclamation au point d’entrée (POE) est une demande présentée à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’arrivée à un poste frontalier terrestre, à un aéroport ou à un port maritime. Veuillez noter que les agents POE ne peuvent pas vous renvoyer si vous faites une demande d’asile à l’arrivée.

Si vous êtes arrivé au Canada via les États-Unis, vous devrez peut-être envisager l’Entente entre le Canada et les États‑Unis sur les tiers pays sûrs. Une exception courante à cet arrangement est lorsqu’une personne a des membres de sa famille qui résident au Canada, il est donc important de noter que vous devez avoir des parents proches au Canada si vous souhaitez présenter une demande à une frontière terrestre des États-Unis et du Canada.

Que vous fassiez une demande de règlement intérieur ou au point d’entrée, les renseignements que vous fournissez (à la fois dans les documents et pendant l’entrevue) seront communiqués à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Vous en recevrez également une copie (assurez-vous d’en demander une copie si vous n’en recevez pas). La CISR examine toutes ces informations lorsqu’elle décide si vous avez besoin de la protection des réfugiés.

Une réclamation est considérée comme inadmissible si vous:

• Avez déjà présenté une demande d’asile au Canada
• Ont obtenu la protection des réfugiés par un autre pays
  est arrivé au Canada par l’intermédiaire d’un «tiers pays sûr» sans être admissible à l’une des exceptions.
• Sont interdits de territoire pour certains motifs de criminalité ou de sécurité.
  Lorsque la demande est jugée admissible, vous êtes référé à la SPR pour que votre cause soit entendue.

Une fois votre demande jugée éligible, vous recevrez un dossier de documents. Le contenu de ce dossier varie selon que votre réclamation est POE ou Inland. Le dossier contiendra les documents suivants.

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DOSSIER DE DOCUMENTS

Fondement de la demande d’asile (BoC)

Ce formulaire est décrit en détail ci-dessous. Le processus pour un BoC (Basis of Claim) diffère légèrement pour les réclamations POE et Inland. Pour les réclamations PDE, vous recevrez le BOC et disposerez de 15 jours pour remplir et soumettre le formulaire (voir ci-dessus). Pour les réclamations à l’intérieur des terres, vous recevrez le formulaire et l’obligation de remplir et le soumettre lors de votre entretien d’admissibilité.

Avis important :

La date sur votre avis n’est pas la date de votre audience de statut de réfugié. C’est une date pour vous de comparaître devant la CISR. Avec l’avis de comparaison, vous pouvez recevoir un avertissement concernant la demande d’abandon, qui indique que si vous ne fournissez pas le formulaire BoC à temps ou que vous ne vous présentez pas à l’audience prévue sur la demande, votre demande d’asile peut être déclarée abandonnée.

Ordonnance de suppression conditionnelle

Ce formulaire signifie que si vous perdez ou retirez votre dossier, ou s’il est déclaré abandonné, vous serez renvoyé du Canada.

Formulaire de coordonnées des avocats

Si vous souhaitez que l’avocat vous aide à l’audience, vous devez remplir le formulaire RPD-02-04. Votre avocat n’a pas besoin d’être un avocat – il peut s’agir de n’importe qui de votre choix.
Si votre avocat vous facture des honoraires ou reçoit un autre paiement, ils doivent être l’un des suivants:

• Un avocat ou un parajuriste membre en règle d’un barreau provincial.
• Membre en règle de la Chambre des notaires du Québec.
• Un consultant en Immigration qui est membre en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada.

Avis du représentant sans frais ou autre formulaire de contrepartie

Si quelqu’un vous aide gratuitement, comme un membre de la famille, un ami ou un bénévole d’un organisme communautaire, il doit remplir le formulaire d’avis de représentant.

Plus des informations

Pour votre dossier, vous recevrez des informations expliquant comment accéder à la liste connue sous le nom de National Documentation Package (NDP). Cette liste contient des documents sur les conditions des pays d’origine, tels que: des rapports sur la sécurité, des droits de l’homme, des citations, des articles dans les médias, etc.

https://irb-cisr.gc.ca/fr/renseignements-pays/cnd/Pages/index.aspx

Des documents

• Liste de contrôle des documents [IMM 5745] (PDF, 1,52 Ko)
• Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] (PDF, 683 Ko)
• Personnes à charge additionnelles/Déclaration [IMM 0008DEP] (PDF, 4,40 Ko)
• Annexe A – Antécédents/Déclaration [IMM 5669] (PDF, 7,79 Ko)
• Annexe 12 – Renseignements supplémentaires – Demandeurs d’asile au Canada (IMM 0008 – Annexe 12) (PDF, 1,99 Mo)
• Fondement de la demande d’asile (CISR)
• Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (PDF, 6,48 Ko)
• Désignation d’un représentant pour les mineurs accompagnés (CISR)

Consultez les formulaires : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/demande/formulaires-demande-guides/faire-demande-canada-demandeur-asile.html

Description de la base de réclamation (Fondement de la demande d’asile, BoC)

Le formulaire Fondement de la demande d’asile (BoC, en anglais) remplace l’ancien «formulaire de renseignements personnels» (PIF). Il pose des questions sur le fondement de la réclamation à travers plusieurs questions.

La formulaire comprend les sections suivantes:

• QUI VOUS ÊTES. Dans cette section, vous devez fournir des informations générales sur vous-même, telles que la date de naissance, le sexe / genre, la nationalité, la religion et la langue.
• POURQUOI VOUS DEMANDEZ L’ASILE. Dans cette section, vous devez décrire en détail les raisons de votre demande d’asile. Contrairement à la section narrative du PIF, la section 2 de la BoC est composée de questions suggestives. Il comprend des questions générales qui vous permettent de décrire les raisons de votre réclamation (par exemple: «Si vous êtes retourné dans votre pays aujourd’hui, pensez-vous que vous subiriez des préjudices, des mauvais traitements ou des menaces de la part de qui que ce soit?»), ainsi que des questions plus spécifiques évaluant la validité de la demande (par exemple, «Avez-vous déménagé dans une autre région de votre pays pour chercher la sécurité?»). Surtout, il y a une dernière question ouverte qui vous permet de fournir toute autre information pertinente.
• PAYS OÙ VOUS RISQUEZ DE SUBIR UN PRÉJUDICE GRAVE. Dans cette section, vous devez fournir le (s) nom (s) du ou des pays contre lesquels vous demandez l’asile et sélectionner les motifs pour lesquels vous présentez la demande (par exemple, peur de persécution, risque de mort ou risque de traitement cruel et inhabituel) ou risque de torture).
• VOTRE CITOYENNETÉ. Dans cette section, vous devez énumérer tous les pays dans lesquels vous avez vécu depuis la naissance, la date à laquelle vous y avez vécu et le statut (par exemple, citoyen, résident permanent, etc.) que vous aviez / avez dans chaque pays.
• VOTRE FAMILLE. Dans cette section, vous devez fournir des détails sur toute la famille immédiate, vivante ou décédée.
• DEMANDES D’ASILE PRÉCÉDENTES. Dans cette section, vous devez fournir des détails sur toute demande de statut de réfugié faite dans n’importe quel pays (y compris le Canada), ou sur les demandes de reconnaissance en tant que réfugié auprès du HCR, par vous-même ou par l’un des parents énumérés à la section «Votre famille».
• DEMANDES DE VISA AU CANADA. Dans cette section, vous devez fournir les détails de tout visa canadien pour lequel vous avez demandé (par exemple, quel type, date de délivrance ou de refus et motif du refus).
• OÙ VOUS JOINDRE AU CANADA. Dans cette section, vous devez fournir vos coordonnées actuelles (adresse et numéro de téléphone).
• VOTRE CONSEIL. Dans cette section, vous devez fournir les détails de la personne qui vous assiste dans votre réclamation (si vous en avez une).
• LANGUE ET INTERPRÈTE. Dans cette section, vous devez choisir si vous souhaitez que la CISR communique avec vous en anglais ou en français, et vous pouvez demander un interprète pour votre audience.
• VOTRE DÉCLARATION EN TANT QUE DEMANDEUR D’ASILE. Dans cette section, vous devez signer pour déclarer que toutes les informations fournies sont vraies et correctes. Il existe des déclarations distinctes pour ceux qui ont rempli le formulaire par eux-mêmes et ceux qui ont fait appel à un interprète.
• DÉCLARATION DE L’INTERPRÈTE. Dans cette section, l’interprète doit signer pour déclarer que son interprétation était exacte et que le demandeur a indiqué qu’il avait tout compris.

Tous les membres de votre famille doivent fournir leur propre formulaire BoC. Les enfants de 6 ans ou moins doivent uniquement remplir la partie 1 du BoC «Qui vous êtes». La demande de prolongation du délai de soumission de la BoC doit être faite au plus tard 3 jours ouvrables avant la date limite de remise du BOC. Les prolongations ne sont accordées que pour des raisons d’équité et de justice naturelle.

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ACCÈS AUX SERVICES POUR LES DEMANDEURS D’ASILE

Lorsque vous devenez un demandeur du statut de réfugié, vous pouvez bénéficier de différents services:

Sachez que dans les principales villes du Canada, si vous n’avez pas de représentation, il existe des organisations communautaires qui peuvent vous aider avec vos formulaires, vous préparer à l’audience relative au statut de réfugié et avec d’autres procédures (gratuites).

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AUDIENCE DES RÉFUGIÉS

Les audiences durent généralement une demi-journée et se déroulent en privé afin de protéger votre vie privée, à moins qu’une demande n’ait été faite pour que l’audience soit ouverte au public.

Préparation à l’audience sur les réfugiés

L’audience est votre occasion de dire tout ce qui est pertinent à votre réclamation. Vous pouvez fournir des documents pour étayer votre demande ou montrer la situation actuelle dans votre pays d’origine. La plupart des questions porteront sur les raisons pour lesquelles vous craignez la persécution dans votre pays. Par conséquent, pendant que vous attendez votre audition, votre priorité reste votre cas de réfugié, alors contactez des parents, des amis ou des institutions chez vous pour demander des preuves pour soutenir votre demande et préparer votre audition (par exemple, des documents d’identité, des articles de journaux, des rapports de police, des rapports médicaux, etc.)

Votre conseiller juridique est le mieux placé pour suggérer le type de documents dont vous avez besoin pour appuyer votre demande d’asile.

Audience des réfugiés

Il y aura très peu de possibilités de changer la date de l’audience (seulement dans quelques circonstances spécifiques et seulement de quelques jours). Vous devez soumettre tous les documents au moins 10 jours avant votre audience sur le statut de réfugié.

Participants à l’audience sur les réfugiés

Les personnes qui doivent être présentes à une audience relative au statut de réfugié sont:

• Un membre de la IRB
• Vous-même, ainsi que tout membre de votre famille qui demande le statut de réfugié

Autres personnes pouvant être présentes à l’audience:

• Interprète, (langue spécifique, dialecte), si nécessaire.
• Votre conseiller juridique, s’il y en a un.
• Représentant du ministre, à la demande de l’IRCC
• Les personnes de soutien (amis proches, famille, etc.), fortement recommandées.

IRCC peut participer aux audiences relatives au statut de réfugié et peut le faire pour contester votre crédibilité. Ils ne participeront généralement qu’en soumettant des documents écrits, mais ils participeront parfois à l’audience. La CBSA continuera de participer à certaines audiences afin de faire valoir que vous devriez être exclu.

Dans la plupart des cas, le membre rendra probablement la décision oralement à la fin de l’audience. Vous recevrez un avis écrit de la décision après l’audience. Si la décision n’est pas rendue à ce moment, vous la recevrez par courrier, y compris les motifs de la décision de la CISR (si elle est négative). Cette décision sera soit:

• Négatif: Dans ce cas, vous aurez accès à la Section d’appel des réfugiés (RAD). Cependant, il existe de nombreuses exceptions à cette règle, qui sont expliquées plus en détail dans la section suivante. Si vous n’avez pas accès à la RAD, vous recevrez un avis vous invitant à vous présenter à l’Agence des services frontaliers du Canada (CBSA) à une date et une heure précises pour commencer les procédures de renvoi.
• Positif: Dans ce cas, vous obtiendrez le statut de réfugié au sens de la Convention et pourrez éventuellement demander la résidence permanente. Veuillez noter que le gouvernement du Canada peut faire appel des décisions positives.

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APPEL À LA CISR: SECTION D’APPEL DES RÉFUGIÉS (SAR)

Le système de protection des réfugiés comprend une Section d’appel des réfugiés (SAR) à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). La SAR donnera à certains demandeurs une chance de prouver que la décision de la SPR était erronée en fait ou en droit ou les deux, et permettra la présentation de nouvelles preuves.

Représentation à RAD

Vous n’avez pas besoin d’avoir un avocat pour vous représenter dans votre appel; cependant, vous pouvez décider que vous souhaitez qu’un avocat vous aide. Si tel est le cas, vous devez engager un avocat et payer vous-même ses honoraires. Si votre avocat facture des honoraires ou reçoit un autre paiement, ils doivent être l’un des suivants:

• Un avocat ou un parajuriste membre en règle d’un barreau provincial
• Membre en règle de la Chambre des notaires du Québec
• Un consultant en immigration qui est membre en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada

Si votre avocat ne facture pas d’honoraires ou ne reçoit aucun autre paiement, cette personne peut être n’importe qui, y compris un représentant d’une organisation non gouvernementale, un ami, un parent ou un membre de confiance de la communauté. Dans ce cas, le demandeur doit remplir un avis de représentant sans frais ni autre formulaire de contrepartie.

Calendrier à la RAD

Vous avez 15 jours civils à compter de la date à laquelle vous recevez la décision négative de la RPD pour interjeter appel auprès de la SAR. Pour déposer un appel, vous devez fournir à laIRB 3 copies d’un avis écrit d’appel.

Vous disposez de 15 jours supplémentaires pour soumettre tous vos arguments et documents pour l’appel. Vous devez fournir 2 copies de tous ces documents à laIRB et inclure tous les arguments dans votre appel.

En plus de faire valoir que la première décision était erronée, vous pouvez présenter de nouvelles preuves lors de l’appel (mais uniquement des preuves qui n’étaient pas disponibles lors de l’audience initiale). La plupart du temps, cela se fera par écrit, mais dans certains cas, la Section d’appel des réfugiés peut tenir une audience.

Pas d’accès à RAD

La plupart des demandeurs d’asile dont les demandes ont été rejetées ont le droit de faire appel à la RAD cependant, les demandeurs suivants n’ont AUCUN DROIT D’APPEL dans le système des réfugiés:

• Ressortissants étrangers désignés
• Aucune base crédible (NCB) ou manifestement infondée (MUC)
• Accord sur les tiers pays sûrs
• Réclamation retirée ou abandonnée
• Réclamation renvoyée à la RPD avant le 15 décembre 2012

En juillet 2015, la Cour fédérale a annulé la décision du gouvernement canadien selon laquelle les réfugiés des ACD ne peuvent pas demander un appel à la RAD, déclarant qu’elle était inconstitutionnelle.

Pour les demandes qui sont “manifestement infondées” ou “sans fondement crédible”, ces expressions exactes doivent être utilisées à la fin de la décision de la IRB, ce qui implique que vous n’aurez pas accès à la Section d’appel des réfugiés.

Décision RAD

Sauf dans les cas où une audience est tenue, les délais proposés pour une décision de la RAD sont de 90 jours à compter de la présentation de l’appel.

Contrôle Judiciaire à la Cour Fédérale: après le rejet

En vertu de la loi canadienne sur l’immigration, si votre demande d’asile est rejetée, vous pourrez toujours demander une révision judiciaire à la Cour fédérale du Canada pour examiner les décisions négatives de la IRB.

Même si vous n’avez pas besoin d’un avocat pour saisir la Cour Fédérale, vous aurez besoin d’un avocat pour présenter le «mémoire» et présenter une plaidoirie devant le juge (si l’affaire reçoit une autorisation de contrôle judiciaire). Vous pouvez vous représenter vous-même dans ce processus, mais ce n’est pas recommandé.

Étapes d’un contrôle judiciaire

Une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale se déroule en deux étapes:

• Étape du congé: vous ou votre avocat devez déposer une demande de révision à la Cour fédérale dans les 15 jours civils suivant la réception d’une décision négative de la IRB. Une fois la demande déposée, vous disposez de 30 jours civils pour présenter des arguments démontrant pourquoi la décision de la IRB n’est pas fondée.
  Si l’autorisation est accordée, cela signifie que la Cour a accepté d’examiner la décision en profondeur et que vous pouvez présenter des observations écrites pour compléter la demande.
• Étape de la demande: vous ou votre avocat pouvez assister à une audience devant la Cour et vous devez expliquer pourquoi vous pensez que la décision initiale était erronée.

Conséquences d’une décision de contrôle judiciaire

Une demande de révision par la Cour Fédérale, dans certains cas, met une mesure de renvoi en suspens, ce qui signifie que vous pouvez rester au Canada jusqu’à ce que la Cour rende sa décision.

Cependant, de nombreux demandeurs qui sollicitent un contrôle judiciaire parce qu’ils ne sont pas autorisés à interjeter appel auprès de la Section d’appel des réfugiés ou ont été rejetés par la Section d’appel des réfugiés n’ont pas de suspension ou de renvoi automatique. Ceci est illustré ci-dessous.

Après un contrôle judiciaire, la Cour Fédérale peut:

• Acceptez la décision initiale: Dans ce cas, si la Cour conclut qu’il n’y a eu AUCUNE erreur dans la décision, vous êtes sous le coup d’une mesure de renvoi, ce qui signifie que vous devez quitter le Canada dans les 30 jours.
• En désaccord avec la décision de la RAD: Dans ce cas, la Cour peut renvoyer l’affaire à la Section de la protection des réfugiés pour qu’elle soit entendue à nouveau.

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ÉVALUATION DES RISQUES AVANT RENVOI (ERAR)

Il s’agit d’une évaluation effectuée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour déterminer votre risque d’être renvoyé du Canada vers votre pays d’origine, appelée évaluation des risques avant renvoi ou ERAR. L’ERAR s’adresse aux personnes qui font l’objet d’une mesure de renvoi en vigueur ou «prête pour le renvoi». Par conséquent, vous ne pouvez pas lancer d’ERAR tant que l’Immigration ne vous avise pas qu’elle est prête à prendre des dispositions de renvoi pour vous. Si vous êtes une personne qui doit quitter le Canada, vous recevrez un avis indiquant que la mesure de renvoi est en cours d’exécution. À ce moment-là, vous avez le droit de demander un ERAR.

Accès à l’ERAR

• Vous n’êtes pas admissible à l’ERAR pendant un an (12 mois) à la suite d’une décision définitive de demande d’asile de la CISR (rejet à la SAR ou à la SPR si vous n’êtes pas allé à la SAR) ou à une décision d’ERAR négative.
• L’interdiction des demandes d’ERAR sera portée à 36 mois si vous êtes originaire d’un pays d’origine désigné (POD).
• En cas de changement soudain des conditions du pays qui pourrait vous conduire à un risque personnalisé en cas de retour dans votre pays d’origine, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, peut vous dispenser de l’interdiction d’accéder à un ERAR.

* La décision de la Cour Fédérale du 20 mars 2019 a annulé la prescription de 36 mois de l’évaluation des risques avant renvoi (ERAR) pour les demandeurs du statut de réfugié des pays d’origine désignés (DCO) pour des motifs constitutionnels. Le tribunal a conclu que l’interdiction violait l’article 15 de la Charte, le droit à l’égalité et à la non-discrimination.

Demande d’ERAR

Si vous faites une demande d’ERAR, un agent examinera:

• Votre demande ainsi que les documents et preuves que vous fournissez à l’appui.
• Si vous avez déjà présenté une demande d’asile, l’agent limitera son examen aux nouveaux éléments de preuve. Nonobstant cela, à l’appui de votre demande, vous serez en mesure de présenter des preuves écrites pour aider à expliquer le risque que vous courriez si vous étiez renvoyé du Canada.
• Vous aurez quinze (15) jours ouvrables pour postuler.
• Si vous êtes admissible à présenter une demande d’ERAR, vous recevrez un formulaire de demande et un guide. Lorsque vous recevez vos formulaires ERAR, votre mesure de renvoi est suspendue pendant 15 jours.

Votre ERAR ne sera pas évalué si:

• Vous avisez Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) que vous n’avez pas l’intention de demander un ERAR;
• Vous manquez la date limite de candidature de 15 jours; ou
• Vous faites une demande d’ERAR et votre demande est retirée ou vous quittez le Canada par choix.

Décisions ERAR

• Approuvé: Vous avez maintenant le statut de “personne protégé” au Canada et pouvez présenter une demande de résidence permanente après la décision d’ERAR.
• Refusé: Le sursis de renvoi contre vous sera annulé et les dispositions relatives à votre renvoi du Canada commenceront.

Considérations d’ordre humanitaire (H&C)

Si vous recevez une mesure de renvoi, vous pouvez demander la résidence permanente pour des raisons d’ordre humanitaire (H&C). Cependant, cette demande ne retarde pas la mesure de renvoi et vous devez quitter le Canada pendant que la demande est en cours de traitement.

Les applications H&C sont basées sur:

• Le fait que vous feriez face à des difficultés et / ou des risques excessifs à l’extérieur du Canada.
• Le fait que vous ayez considérablement intégré votre famille dans la société canadienne. Par exemple: relations personnelles étroites (comme un conjoint canadien), enfants nés au Canada, emploi rémunéré ou autres liens solides avec le Canada. Votre situation financière au Canada sera également prise en considération. Par conséquent, il est idéal que vous ne bénéficiiez d’aucune forme d’aide sociale lorsque vous demandez un H&C.

Ne demandez pas de H&C si vous êtes éligible pour demander la résidence permanente au Canada dans les catégories suivantes:

• Marié ou en union de fait avec un citoyen canadien ou un résident permanent.
• Travailler comme aide familial résidant.
• Réputé être une personne protégée ou un réfugié au sens de la Convention par la CISR ou IRCC.
• Titulaire d’un permis de séjour temporaire.

Vous devez vous assurer que toutes les circonstances que vous souhaitez avoir considérées sont identifiées et incluses dans la demande. Vous devez également inclure tous les documents qui, selon vous, étayeront vos déclarations. Si elle s’applique, l’intérêt supérieur de l’enfant directement affecté par la décision prise sur la demande sera également pris en considération.

Demande H&C

Vous ne pouvez pas faire une demande pendant un an (12 mois) suite à une décision finale négative de la CISR. Vous pouvez rester au Canada sans statut et être toujours admissible à présenter une demande.

Quelques exceptions où vous pouvez postuler avant les 12 mois:

• L’intérêt supérieur des enfants directement touchés.
• Risque mortel dû à la santé ou à une condition médicale pour laquelle il n’existe pas de soins adéquats dans le pays d’origine.

Si vous avez une demande d’asile en cours, vous ne pouvez pas faire de demande H&C.

• Votre demande d’asile peut être retirée et une demande d’ordre humanitaire présentée si la CISR n’a pas encore entendu de preuves de fond sur votre demande.