Le FCJ Refugee Centre s’est joint à plus de 300 organisations à travers le Canada pour demander le retrait complet du projet de loi C-2, la soi-disant « Strong Borders Acts » (Loi sur la solidité des frontière), une initiative du gouvernement fédéral qui menace les droits de l’homme, les droits des réfugiés et des migrants, ainsi que la vie privée de tous les résidents du Canada.

Voici quelques-unes des conséquences attendues du projet de loi C-2, telles que résumées par le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR).

Impact du projet de loi C-2 sur les réfugiés et les immigrants :

• Le projet de loi C-2 empêche toute personne ayant séjourné au Canada plus d’un an de demander le statut de réfugié, même si son pays d’origine devient dangereux après son arrivée. Cette mesure s’applique rétroactivement à toute personne depuis juin 2020 et est fondamentalement incompatible avec le droit humanitaire international.
• Le projet de loi C-2 supprime d’importantes exceptions à la frontière américaine. Auparavant, les personnes traversant les États-Unis entre les ports officiels pouvaient demander le statut de réfugié après 14 jours. Le projet de loi C-2 supprime complètement cette possibilité, piégeant les personnes vulnérables dans les politiques xénophobes de Trump.
• Le projet de loi C-2 confère des pouvoirs de déportation massive : Le ministre de l’Immigration obtient le pouvoir d’annuler les permis de groupes entiers sans procédure régulière – y compris de révoquer les demandes de résidence permanente et les cartes déjà soumises. Les migrants pourraient perdre leur statut du jour au lendemain, sans aucun recours légal.
• Le projet de loi C-2 supprime les protections de la vie privée : Il permet un partage sans restriction des informations sur les migrants à tous les niveaux de gouvernement. Les travailleurs sans papiers qui font valoir leurs droits en matière de travail risquent d’être expulsés lorsque leur employeur les dénonce aux autorités frontalières.

Impact du projet de loi C-2 sur tous les Canadiens :

• Surveillance de masse sans mandat : La police et le SCRS peuvent exiger de savoir si vous avez un compte en ligne auprès de n’importe quelle organisation ou service au Canada, ainsi que des informations telles que la durée de votre compte ou l’endroit d’où vous vous êtes connecté, sans qu’aucun mandat ne soit nécessaire.
• Une barre plus basse pour plus de données : Les autorités chargées de l’application de la loi peuvent, sur la base d’un mandat, exiger de n’importe quelle entreprise la production de vos données en ligne, de vos courriels non cryptés et de votre historique de navigation, en se fondant uniquement sur des « soupçons raisonnables » – et non sur la norme actuelle de la croyance raisonnable.
• Espionnage forcé des entreprises : Les entreprises doivent tenir des registres de vos données personnelles en vertu d’ordonnances gouvernementales secrètes, avec une immunité générale en cas de violation de la vie privée si elles remettent plus de données qu’elles ne le devraient.
• Accès étranger à vos données : Le projet de loi C-2 apporte les modifications nécessaires pour préparer le Canada à approuver la loi américaine CLOUD Act et les protocoles additionnels de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Ces traités permettraient aux autorités américaines et à d’autres gouvernements étrangers d’adresser des demandes de données similaires à des entités canadiennes, ce qui porterait atteinte aux protections constitutionnelles et à la souveraineté du Canada en matière de données.
• Recours juridique inadéquat : Seuls cinq jours sont accordés pour contester les ordonnances de surveillance secrète, les entreprises qui s’y conforment bénéficiant d’une immunité civile générale, ce qui garantit que même les ordonnances excessives ne seront pas contestées.

Le projet de loi C-2 porte non seulement atteinte au droit à la protection des réfugiés au Canada, mais il renforce également les mesures de sécurité et de surveillance, compromettant ainsi d’importants droits à la vie privée de tous les Canadiens. De plus, il confère au gouvernement le pouvoir d’annuler tout permis d’immigration à tout moment, créant ainsi une incertitude supplémentaire pour des centaines de travailleurs migrants au Canada.

—Diana Gallego, codirectrice générale du FCJ Refugee Centre

Demander l’asile est un droit de la personne. Avec le projet de loi C-2, le gouvernement canadien menace de réduire ce droit, rendant plus difficile pour les personnes en quête de sécurité et de liberté de déposer une demande d’asile et de la faire examiner équitablement. Cette attaque contre le droit de demander l’asile portera gravement atteinte à la réputation internationale du Canada en matière de protection des droits de la personne.

—Ketty Nivyabandi, secrétaire générale de la section anglophone d’Amnistie internationale Canada

Le projet de loi C-2 traduit un changement radical dans la façon dont le Canada répond aux réfugiés qui sollicitent notre protection, notamment en autorisant leur expulsion vers un lieu dangereux sans même une audience. Il s’agit d’un abandon choquant des droits protégés par notre Charte et le droit international, qui n’offre aucune des garanties d’équité et de procédure régulière auxquelles les Canadiens s’attendent pleinement de la part de notre gouvernement en matière d’immigration. À bien des égards, ce projet de loi est plus bas que la politique américaine. Il doit être retiré.
–codirectrice générale du Conseil canadien pour les réfugiés

Le projet de loi C-2 est l’expansion d’une machine à déporter qui mettra des centaines de milliers de personnes en danger. Alors que 1,2 million de personnes n’ont déjà pas pu renouveler leur permis cette année en raison des récentes coupes dans l’immigration, les nouveaux pouvoirs étendus de ce projet de loi, qui permettent d’annuler le statut d’immigration sans évaluation individuelle, plongeront davantage de personnes dans des conditions de maltraitance, d’exploitation, voire de mort.
–Karen Cocq, Migrant Rights Network

Le projet de loi C-2 est une erreur politique : il s’attaque aux droits et à la sécurité des survivantes de violence fondée sur le genre. Il ignore la réalité vécue par celles qui fuient la maltraitance et les traumatismes, et risque de transformer les frontières canadiennes en instruments de violence. Nous devons respecter nos engagements en matière de droits de la personne et veiller à ce que personne ne soit privé de protection en raison de la manière dont il arrive ou du moment où il arrive.
–Deepa Mattoo, directrice générale et avocate de la Barbra Schlifer Commemorative Clinic

Le projet de loi C-2 compromettrait plus d’une décennie de jurisprudence canadienne en matière de protection de la vie privée et permettrait une expansion massive de la surveillance nationale. Sans mandat, la police et les agences d’espionnage pourraient exiger des informations sur nos activités en ligne en se fondant sur le faible seuil de « soupçon raisonnable ». Ce système d’une ampleur choquante est propice aux abus et semble délibérément conçu pour préparer le Canada à des obligations controversées en matière de partage de données avec les États-Unis et d’autres pays.
–Tim McSorley, coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles

Déclarations contre le projet de loi C-2

• Withdraw Bill C-2
• Dangerous new border legislation erodes refugee rights and will make many in Canada less safe
• Joint Call for the Withdrawal of Bill C-2
• Canada puts refugee claimants at risk with Bill C-2
• Bill C-2 Risks Undermining Canada’s Commitments to Gender-Based Violence Survivors
• Bill C-2, Canada’s new border bill, an attack on the human right to seek asylum