Le processus de réfugié au Canada

APERÇU DE LA PROCÉDURE D’ASILE

Clause de non-responsabilité : Ce qui suit est fourni à titre d’information uniquement et ne constitue pas ne constitue pas un avis juridique.
Mise à jour : avril 2024

A propos de cette boite à outil

Ces informations sont conçues pour aider les travailleurs de première ligne à naviguer dans le processus de demande d’asile et à fournir un soutien aux demandeurs d’asile. La boîte à outils se concentre sur le processus de première ligne, y compris les différences cruciales entre le point d’entrée et les demandes d’asile à l’intérieur du pays.

Informations importantes

Abréviations

FDA : Formulaire Fondement de la Demande D’asile
ASFC : Agence des Services Frontaliers du Canada
IRCC: Immigration Réfugiés et Citoyenneté Canada
POD: Pays d’origine Désignée
CISR SAR: Commission d‘immigration et du statut de réfugié et la Section d’appel des réfugiés
CISR SPR: Commission d‘immigration et du statut de réfugié et la Section de protection des réfugiés

Définitions

Formulaire Fondement de la Demande D’asile (FDA) : Le formulaire le plus important dans le procès de demande d’asile. Içi les demandeurs fournissent leurs informations de base à propos d’eux-mêmes. En addition c’est leur chance de donner une explication au sujet de pourquoi ils sont demandeurs de protection d’asile.
Réfugié au sens de la convention : Les réfugiés au sens de la convention sont des gens qui sont en dehors de leur pays d’origine ou du pays où ils vivent normalement et ceux qui ne sont pas capable de retourner à cause d’une menace bien fondée d’être persécutée au sujet de la race, religion, nationalité ou membre d’un groupe social ou une opinion politique.
Bureau Intérieure : Bureau de l’immigration, Refugiés et des Citoyens Canadiens (IRCC) ou le Bureau de l’agence des services frontalières du Canada (ASFC).
Aide légale : Un service offert par des gouvernement provinciales et des territoriales, où une agence gouvernementale peut payer certain frais légal des individus qui n’ont pas assez de ressource pour payer un avocat eux-mêmes.
Membre : Le service de protection des réfugiés (SPR) ou la section d’appel aux réfugiés sont les gens qui décide si votre demande va être acceptée.
Participation du Ministre : Quand le ministre de la Sécurité publique ou le ministre d’immigration, Réfugiés et de Citoyenneté décide de participer dans votre demande ils deviennent donc un party dans le procès de protection de réfugié. Un représentant de l’agence des services frontaliers du Canada ou l’immigration (ASFR), Refugiés et des Citoyens Canadiens (IRCC) s’agit comme le ministre envers la Service de protection des réfugiés.
Demande abandonnée : Si vous ne faites pas tout ce qui est nécessaire pour que la Section de la protection des réfugiés (SPR) prenne une décision sur votre demande, la SPR peut déclarer votre demande abandonnée, ce qui signifie que vous perdez la possibilité de faire évaluer votre demande. Cela peut se produire si vous ne fournissez pas votre formulaire BOC à temps, si vous ne vous présentez pas à l’audience sans avoir donné de préavis ou si vous ne contactez pas la SPR lorsqu’on vous le demande.
Point d’entrée (PDE) : Un aéroport, un port maritime ou un poste frontière entre le Canada et les États-Unis.
Sections d’appels des refugié (SAR) : La division du CISR qui décide sur les appels des décisions faite par le service de protection des réfugiés (SPR). Dans la plupart des cas le SAR font leurs appels sur la base des documents fournit par les deux partis le SPR et le demandeur d’asile.
Protection des refugiés : La protection donnée par le Canada au Réfugié au sens de la convention ou une personne qui a besoin de protection.
Section de la protection des réfugiés (SPR) : La division de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) qui entend les demandes de protection au Canada et décide de leur accepter.

Le Procès d’asile

Demande d’asile intérieure

Ce procès et pour ceux qui sont déjà au Canada et veulent commencer leur demande d’asile ; Typiquement, ceci veut dire que ceux qui ont déjà rentrer au Canada sous un autre statut D’immigration (Visa de tourisme, permit d’étude et …). Ceci inclue aussi ceux qui sont venu part les ports officiels canadiennes.

Demande d’asile à un point d’entrée

Ce sont des demandes d’asiles à des ports d’entrée ; en pratique ce sont les gens qui viennent par la frontière des états unis ou l’aéroport.

Composant de la demande d’asile

Le Formulaire Fondement de la Demande D’asile (FDA) est composé d’information de base sur le demandant et leur famille et les raisons lesquels ils veulent la protection. Ceci vient accompagné par un récit.

Récit et les preuves

L’histoire détaillé sur pourquoi le demandeur d’asile est en danger dans leur pays d’origine et pourquoi ils veulent protection au Canada.

PORTAIL/FORMULAIRES D’IRCC

Le portail d’IRCC est l’endroit où vous saisissez des renseignements généraux. Dans certains cas, on peut vous demander de eemplir des formulaires papier au lieu du portail (ceux-ci sont connus sous le nom de formulaires génériques, IMM 0008). Si vous souhaitez remplir des formulaires papier au lieu du portail, contactez : IRCC.RefugeePortalExemptionExemptionPortailRefugies.IRCC@cic.gc.ca

✔ Assurez-vous de cocher la case permis de travail lorsque vous remplissez le portail !

Demande intérieure

FLUX DES DEMANDES D’ASILE À L’INTÉRIEUR DU PAYS

CONSEIL POUR LES DEMANDES INTÉRIEURES

Svp Noter : Une demande intérieure commence seulement quand le portail et les documents supplémentaire sont soumise :

FDA/récit avec un scan du passeport et un formulaire du représentant ( avocat/consultant)

Important: Les demandeurs d’asile on 90 journées pour soumettre une demande après que c’est ouvert sur le portail. Après cela la demande va est supprimée pour des raisons de sécurité. Mais les demandeurs peuvent commencer une autre demande. Même s’il n’y a pas de date limite il est important de savoir que le plus de temps que tu prends le plus de délais tu vas avoir avec le commencement de ton procès.

Après la soumission au portail

Les demandeurs d’asiles vont recevoir une lettre de reconnaissance (qui peut se servir comme preuve Identification temporaire), aussi avec des instructions de comment faire les examen médicales (doit être faite en 30 jours).

Application de demande d’asile intérieure : l’entrevue d’éligibilité

Le demandeur d’asile va être contactée par l’IRCC de se présenter à une rencontre en personne de bio métrique et une interview de l’éligibilité (parfois il y 2 rencontre séparé)
Typiquement ça prend quelque mois pour avoir une date pour l’entrevue d’éligibilité, mais ceci peut varier
À l’entrevue de l’éligibilité, IRCC va confirmer que le demandeur est éligible de continuer avec leur demande (En pratique, ceci veut dire que le demandeur n’a pas de record de criminalité et n’a pas déjà envoyer une demande)

Après de compléter l’entrevue d’éligibilité

– Si le demandeur est trouvé inéligible :

Le demandeur peut être inviter à faire un PRRA

Si le demandeur est trouvé éligible:

Reçoit papier brun est confirmation du CISR
Attendre pour le SPR de trouver une date pour le procès

Demandes au point d’entrée

FLUX DE TRAVAIL DES DEMANDES D’ASILE AU PORT D’ENTRÉE

POINT D’ENTRÉE: PROGRAMME ‘ONE TOUCH’

OneTouch (« une étape ») a été lancé par l’agence des services frontalière du Canada (ASFC) à la fin de 2022 avec un but d’améliorer le procès refugié.

C’est en train d’être introduit au Canada lentement
Sous OneTouch, l’éligibilité est déterminée au point d’entrée, s’il n’y a pas de problème d’identité, ils sont admissibles au Canada et ils peuvent fournir leur information de contact au ASFC
Quand l’éligibilité est déterminée le demandeur est donc accordée le document de demandeur d’asile (Papier Brun)
La demande est donc avancée au SPR et le CISR

Tâches en attente :

Soumission du Formulaire Fondement de la Demande D’asile (FDA) et le récit au IRCC (doit être faite pendant la période de 45 jours)
Complétion du portail IRCC/ eApp est requis pendant la période de 45 jours (Les demandeurs d’asile peuvent demander une extension)
L’examen médicale doit être faite pendant la période de 30 jours

DEMANDES D’ASILE AU POINT D’ENTRÉE
(l’éligibilité est déterminée au PDE mais pas via OneTouch)

Ceci devient de plus en plus rare mais s’arrive encore avec les demandeurs qui traversent au Canada par les frontières Pont Rainbow et Niagara Falls
Ces demandeurs ont une éligibilité confirmée au PoE et reçoivent leur Papier Brun. Ils remplissent également les formulaires papier (générique, annexe A et annexe 12) et ne sont pas demander de remplir le portail

À faire

Compléter l’examen médicale (30 journées)
Soumettre FDA/ récit directement à l’IRCC (45 journées)
Attendre pour le permit de travail

DEMANDE À UN POINT D’ENTRÉE

Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS)

L’ETPS est un traité entre le Canada et les États-Unis.

– Principe Principale :

Les réfugiés doivent demander une protection dans le premier pays où ils arrivent (Canada ou États-Unis).

– Expansion au passage de frontière Irrégulière :

Après Mars 2023 : Étendu pour inclure les passages de frontière irrégulière, Roxham Road

– Calendrier d’application :

L’ETPS est appliquer envers les demandes d’asile faite moins de 15 jours après entrer le Canada par une porte d’entrée officielle. Si tu enregistres une demande d’asile pendant tes 14 première journée tu seras enlevée.

– Exemptions de l’ETPS :

Membre de famille qualifiant au Canada
Mineur non-accompagné sans parent/gardiens au Canada et au États-Unis
Visa Canadien valide en main
Nationaux qui viennent de Pays exemptés de visa pour le Canada, mais pas pour les États-Unis
Condamnée au mort

– Exception pour les membres de la famille : définitions

Conjoint, gardien légal, enfant, parent, frère ou sœur, grand-parent, petit-enfant, oncle/tante, neveu/nièce, conjoint de loi commune, conjoint de même sexe.
Les demandeurs doivent apporter des preuves pour établir les relations admissibles.

Pour les demandeurs a PDE qui leur éligibilité n’est pas déterminé au PDE, les étapes suivantes sont prises:

Délivrance de l’accusé de réception de la demande d’asile.
Distribution des documents nécessaires à l’examen médical.
Recueil des données biométriques et saisie du passeport.

– Actions requises :

Remplir le portail IRCC : L’ASFC fournira des instructions écrites ainsi qu’un code QR. Ceci doit être effectuée dans un durant une période de 45 jours, bien qu’une prolongation automatique de 30 jours soit actuellement prévue. Si d’autres prolongations sont nécessaires, contactez directement l’ASFC.
Planifier et effectuer l’examen médical dans les 30 jours. Attendre le permis de travail et l’invitation à l’entrevue d’éligibilité
Après l’entrevue d’éligibilité est différé, les demandeurs d’asile reçoivent leur document de demandeur d’asile (papier brun).
La demande est ensuite transmise à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
Les demandeurs doivent soumettre leur formulaire de demande d’asile (FDA) à la CISR dans une période de 45 jours. Des prolongations peuvent être accordées si elles sont demandées.

Préparation pour l’audience

Voyons cela en détail : Se préparer à raconter votre histoire

VÉRIFIER ET RÉFLÉCHIR :

Commencez à rassembler des preuves ; il peut s’agir de preuves personnelles (messages textuels, photos, rapports de police ou documents médicaux) et de preuves relatives à la situation du pays (articles de journaux, rapports d’ONG).
Réfléchissez à la question de savoir si les preuves supportent le récit : Les preuves personnelles augmentent-elles la probabilité que les événements décrits dans votre récit soient vrais ? Votre expérience correspond-elle à ce qui se passe à ce qui se passe dans votre pays, comme l’expliquent les documents sur la situation dans le pays ?
Montrez que votre peur est réelle : Par vos actions et vos choix, montrez que vous craignez réellement pour votre sécurité.

QUESTIONS ESSENTIELLES À SE POSER :

La protection dans le pays d’origine : Votre pays peut-il vous protéger ? Si ce n’est pas le cas, pourquoi ? Interactions avec la police : Avez-vous demandé de l’aide aux forces de l’ordre ? Que s’est-il passé ? Si vous ne l’avez pas fait, pourquoi ?
Préoccupations futures en matière de sécurité : Pourquoi pensez-vous que la police ne sera pas en mesure de vous protéger à l’avenir ?
Déménagement à l’intérieur du pays : Pourquoi le déménagement à l’intérieur de votre pays n’est-il pas une option viable pour votre sécurité ?
La peur de déménager : Expliquez pourquoi le fait de déménager à l’intérieur de votre pays vous effraie encore.
Vivre ailleurs : Expliquez pourquoi s’installer dans une autre partie de votre pays n’est pas seulement impraticable, mais aussi impossible.

ACTUALISER VOTRE HISTOIRE

Parfois, des mises à jour sont nécessaires. Voici pourquoi :

Trouver des erreurs : Vous avez trouvé une erreur ? Soyez prêt à l’expliquer et à la corriger. Nouveaux développements : Des événements peuvent survenir et modifier votre situation. Il peut s’agir, par exemple, des menaces ou du mal aux proches, ou des activités au Canada qui pourraient augmenter les risques si vous revenez.
Apprendre des autres : La découverte d’une situation similaire à celle de quelqu’un d’autre peut jeter un nouvel éclairage sur la vôtre.

COMMENT FAIRE LA MISE AU JOUR :

Indiquer les changements : Indiquez clairement ce que vous ajoutez ou supprimez de votre récit. Barrez les suppressions et soulignez les ajouts.
Autorisez-le : Signez et datez toutes les pages comportant des modifications. Incluez une déclaration signée à la fin.
Touche de l’interprète : si vous avez travaillé avec un interprète, sa déclaration doit également être signée.
Soyez clair, concis et convaincant. Votre histoire est importante, et la présenter efficacement peut faire toute la différence.

Processus d’appel

FLUX DE TRAVAIL DU PROCESSUS D’APPEL

SECTION D’APPEL DES REFUGIES

Naviguer après une demande d’asile est rejeté

– Obtenir le statut de réfugié au Canada peut présenter des difficultés. Si votre demande d’asile est rejetée de votre demande d’asile, il est essentiel de comprendre les voies de recours qui s’offrent à vous. Ce guide a un objectif de décrire les démarches possibles à entreprendre à la suite d’un rejet de votre demande. Une consultation juridique immédiate est conseillée dès la réception d’un avis de décision négative.

– Aperçu général

Comprendre les conséquences du rejet d’une demande d’asile par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR)
Explorer vos options après le rejet d’une demande d’asile par la CISR Faire appel devant la Section d’appel des réfugiés
Chercher une revue juridique
Demander un permis de résidence temporaire
Se soumettre à un examen des risques avant renvoi (ERAR)
Dépôt d’une demande de considération humanitaire et de compassion
Conséquences d’un rejet de la demande d’asile par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR)
Un refus de la CISR signifie qu’elle ne vous a pas accordé le statut de réfugié pour diverses raisons

Les raisons du refus de la demande à la CISR peuvent être :

Manque de crédibilité de votre demande
Impossible de vérifier votre identité
Absence d’établissement d’une crainte bien fondée de persécution
Absence de demande d’assistance auprès des autorités locales lorsque cela est possible
Existence d’un lieu plus sûr dans votre pays d’origine où vous pourriez résider

Naviguer après le rejet d’une demande d’asile par la CISR

– Options après le rejet :

Section d’appel des réfugiés (SAR) : Vous pouvez faire appel auprès de la SAR dans les 15 jours suivant la réception de votre refus. La SAR examine la décision de la CISR et peut soit la confirmer, soit l’annuler, soit la renvoyer pour réexamen. Vous devez soumettre votre dossier d’appel dans les 30 jours suivant le rejet. L’aide d’un avocat est cruciale dans ce cas.

– Exclusions :

L’accès au SAR n’est pas disponible pour certaines catégories comme les étrangers désignés ou ceux dont les demandes d’asile sont considérées comme infondées. Cela s’applique également aux personnes qui ont traversé les États-Unis et ont déposé une demande d’asile à la frontière.

– Revue judiciaire :

Si la SAR ou la CISR rejette votre demande, vous pouvez demander un contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale dans les 15 jours suivant la notification. Cette procédure comprend une évaluation préliminaire (étape de l’autorisation) et, si la demande est acceptée, une réunion. Une revue judiciaire réussi peut conduire à une réévaluation par la CISR.

– Évaluation des risques avant renvoi (ERAR) :

Disponible si vous risquez d’être renvoyé, l’ERAR évalue les risques nouveaux ou persistants en cas de retour dans votre pays.

La demande est initiée par un agent de l’ASFC, et vous aviez 15 jours pour faire votre demande une fois que le formulaire vous a été remis, plus 15 jours supplémentaires pour la soumission des preuves. L’acceptation vous permet de rester au Canada et de demander la résidence permanente.

Points clés :

Chronologie : Des dates limites stricts s’appliquent. Pour les recours auprès de la SAR et les révisions judiciaires, des mesures doivent être prises dans les 15 jours suivant le rejet de la demande. Pour les ERAR, les délais s’appliquent à partir de la réception du formulaire de demande de l’ASFC.
Représentation juridique : Il est conseillé de se faire représenter par un avocat, en particulier pour les revue judiciaires et les procédures d’appel.
Restrictions : Tout le monde n’est pas éligible pour chaque option, en particulier pour l’ERAR, qui a des critères spécifiques, notamment une période d’attente de 12 mois après une décision négative, à moins que les conditions dans votre pays ne se détériorent de manière significative.

Comprendre les options qui s’offrent à vous et l’importance d’une action en justice opportune et appropriée peut vous guider dans le processus qui suit le rejet d’une demande d’asile par la CISR.

Permit de travail

Explication des conditions d’obtention d’un permis de travail :

Vous pouvez obtenir un permis de travail si votre demande est actuellement considérée comme admissible (et même dans certains cas en cours de finalisation de l’admissibilité – détails ci-dessous).

Demandeurs en phase d’appel :

Si votre demande a été rejetée, mais que vous avez interjeté appel auprès de la Section d’appel des réfugiés, vous attendez la revue judiciaire de la Cour fédérale ou que vous avez fait une demande de permis de travail, ou si un examen des risques avant renvoi (ERAR) est en suspens, vous n’êtes pas couvert et vous devez payer les frais.

Résultats positifs :

Tout le monde ayant obtenu un résultat favorable à la suite d’un contrôle judiciaire, d’une décision de la Section d’appel des réfugiés ou d’un examen des risques avant renvoi (ERAR) reçoit le feu vert.

Circonstances particulières :

Si vous êtes sous le coup d’une mesure d’évacuation non exécutoire, y compris ceux qui ne sont pas éligibles pour les demandes initiales mais qui peuvent demander un ERAR, ou si votre demande a été rejetée mais que vous venez d’un pays vers lequel le Canada ne renvoie généralement pas les gens, tu qualifies.

Considérations humanitaires :

Les personnes acceptées pour des motifs d’ordre humanitaire ou dans le cadre d’un parrainage d’un conjoint au Canada ont droit à un permis de travail.

ÉTAPES POUR OBTENIR VOTRE PREMIER PERMIT DE TRAVAIL

Demande de permis de travail : Introduisez votre demande en demandant un permis de travail.
Compléter la demande sur le portail : Assurez que votre demande soit entièrement soumise par l’intermédiaire du portail désigné.
Soumettre les données biométriques : Fournissez vos données biométriques dans le cadre de la procédure de demande.
Passer un examen médical : Effectuez l’examen médical nécessaire pour répondre aux exigences de santé.
Déterminer l’éligibilité : Une fois que toutes les étapes ci-dessus ont été franchies, votre éligibilité peut être évaluée, souvent par le biais d’un processus virtuel.

RENOUVELLEMENT DES PERMIS DE TRAVAIL ET MAINTIEN DU DROIT DE TRAVAILLER

Il est important de demander le renouvellement du permis de travail avant son expiration. Le permis de travail devra être renouvelé jusqu’à ce que la personne devienne un résident permanent.
Noter : Tant que la personne demande le renouvellement de son permis de travail avant l’expiration du permis de travail précédent, elle conserve le droit légal de travailler, même si le permis de travail précédent n’est pas été envoyé.

Informations importantes

CHANGEMENT D’ADRESSE

Il est important de maintenir votre adresse à jour auprès d’IRCC afin que votre permis de travail et vos autres documents arrivent à temps.
Lien vers le formulaire Web – https://secure.cic.gc.ca/enquiries- renseignements/canada-case-cas-eng.aspx
Dans la zone de texte, le demandeur doit saisir les informations qui doivent être mises à jour. Le demandeur doit s’assurer d’expliquer ce qu’il met à jour (c.-à-d. adresse, numéro de téléphone, etc.).
Le demandeur doit saisir les informations demandées dans la section Informations sur le demandeur.
Si le demandeur est l’enquêteur, sélectionnez l’option demandeur dans la première case et toutes les informations suivront.

AIDE LÉGALE

Il est recommandé aux demandeurs d’asile de faire appel à un avocat, car la procédure est compliquée et les enjeux sont très importants. Il est possible de trouver un conseiller juridique auprès des bureaux d’aide juridique ou par l’intermédiaire d’autres cliniques juridiques et de ressources communautaires. Si les clients ont suffisamment de ressources financières, ils peuvent se faire représenter en privé.
De nombreux demandeurs devront solliciter une aide légale pour couvrir les frais de représentation par un avocat. L’aide juridique relève de la compétence des provinces et peut varier considérablement d’une province à l’autre.

PFSI ET LES SOIS MÉDICALE

Les demandeurs d’asile ont souvent du mal à obtenir des soins de santé, car les donneurs de services ne reconnaissent pas le PFSI ou ne veulent pas fournir de services aux clients couverts par le PFSI. Les ONG peuvent jouer un rôle essentiel en plaidant auprès des prestataires de soins de santé pour qu’ils fournissent des services aux réfugiés.
Notez que le PFSI ne remboursera pas les frais déjà payés. Les ONG peuvent conseiller/assister les demandeurs d’asile pour qu’ils appellent à l’avance un fournisseur de santé pour s’assurer qu’ils acceptent la couverture du PFSI avant un rendez-vous.
La couverture prend fin lorsque la décision concernant votre demande est positive ou négative. Si c’est négatif vous pouviez faire un appel pour continuer d’avoir la couverture.

Information additionnel

ORIENTATION POUR L’AUDIENCE DE DEMADE D’ASILE : READY TOUR

En tant que demandeur du statut de réfugié, vous avez la chance de participer à la visite virtuelle de préparation de la SPR-CISR. Ces tournées offrent une occasion unique d’entrer en contact avec des agents de la Section de la protection des réfugiés (SPR), qui vous guider tout au long du processus de votre prochaine audience de statut de réfugié et comment vous y préparer efficacement. Les Ready Tours sont organisés deux fois par mois, avec de nombreuses possibilités de participation.

Comment enregistrer

Cliquez ici pour voir la prochaine visite virtuelle Ready Tour disponible et remplissez et envoyez-nous le formulaire d’inscription.
Vous recevrez un courriel de confirmation indiquant la date et l’heure du Ready Tour auquel vous êtes inscrit.
Le Ready Tour virtuel se déroule en anglais. Si vous avez besoin d’un interprète, veuillez nous indiquer dans le formulaire d’inscription la langue dans laquelle vous avez besoin d’aide.

ORIENTATION POUR L’APPEL PENDANT LE PROCESSUS D’ASILE : SÉANCE VIRTUELLE D’INFORMATION DE LA RAD/SAR

Les réfugiés rejetés ont la possibilité de s’informer sur la procédure d’appel devant la Section d’appel des réfugiés (SAR) grâce à des séances animées par des agents de la SAR. La SESSION D’INFORMATION VIRTUELLE de la SAR offre à l’appelant une opportunité GRATUITE de mieux se préparer à la présentation de son appel. Les agents de la SAR animent les sessions en fournissant des informations détaillées sur les étapes à suivre pour faire appel d’une décision négative. En plus des sessions de groupe, les facilitateurs tiendront une session individuelle avec les personnes qui ne sont pas représentées et qui ont besoin de conseils sur la manière de déposer un recours.

Qui peut participer

Réfugiés rejetés
Demandeurs d’asile en attente de leur audience
Demandeurs d’asile en attente d’une décision

Comment enregistrer

Veuillez consulter le calendrier pour connaître la prochaine session d’information virtuelle de l’Appel aux réfugiés et remplir le formulaire d’inscription.
Vous recevrez un courriel de confirmation indiquant la date et l’heure de la séance d’information virtuelle sur l’appel aux réfugiés à laquelle vous vous êtes inscrit.

DOSSIER DE DOCUMENTS

Fondement de la demande d’asile (BoC)

Ce formulaire est décrit en détail ci-dessous. Le processus pour un BoC (Basis of Claim) diffère légèrement pour les réclamations POE et Inland. Pour les réclamations PDE, vous recevrez le BOC et disposerez de 15 jours pour remplir et soumettre le formulaire (voir ci-dessus). Pour les réclamations à l’intérieur des terres, vous recevrez le formulaire et l’obligation de remplir et le soumettre lors de votre entretien d’admissibilité.

Avis important :

La date sur votre avis n’est pas la date de votre audience de statut de réfugié. C’est une date pour vous de comparaître devant la CISR. Avec l’avis de comparaison, vous pouvez recevoir un avertissement concernant la demande d’abandon, qui indique que si vous ne fournissez pas le formulaire BoC à temps ou que vous ne vous présentez pas à l’audience prévue sur la demande, votre demande d’asile peut être déclarée abandonnée.

Ordonnance de suppression conditionnelle

Ce formulaire signifie que si vous perdez ou retirez votre dossier, ou s’il est déclaré abandonné, vous serez renvoyé du Canada.

Formulaire de coordonnées des avocats

Si vous souhaitez que l’avocat vous aide à l’audience, vous devez remplir le formulaire RPD-02-04. Votre avocat n’a pas besoin d’être un avocat – il peut s’agir de n’importe qui de votre choix.
Si votre avocat vous facture des honoraires ou reçoit un autre paiement, ils doivent être l’un des suivants:

Un avocat ou un parajuriste membre en règle d’un barreau provincial.
Membre en règle de la Chambre des notaires du Québec.
Un consultant en Immigration qui est membre en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada.

Avis du représentant sans frais ou autre formulaire de contrepartie

Si quelqu’un vous aide gratuitement, comme un membre de la famille, un ami ou un bénévole d’un organisme communautaire, il doit remplir le formulaire d’avis de représentant.

Cartables nationaux de documentation

Pour votre dossier, vous recevrez des informations expliquant comment accéder à la liste connue sous le nom de Cartables nationaux de documentation (CND). Cette liste contient des documents sur les conditions des pays d’origine, tels que: des rapports sur la sécurité, des droits de l’homme, des citations, des articles dans les médias, etc.

https://irb-cisr.gc.ca/fr/renseignements-pays/cnd/Pages/index.aspx

Des documents

Consultez les formulaires : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/demande/formulaires-demande-guides/faire-demande-canada-demandeur-asile.html

Description de la base de réclamation (Fondement de la demande d’asile, BoC)

Le formulaire Fondement de la demande d’asile (BoC, en anglais) remplace l’ancien «formulaire de renseignements personnels» (PIF). Il pose des questions sur le fondement de la réclamation à travers plusieurs questions.

La formulaire comprend les sections suivantes:

QUI VOUS ÊTES. Dans cette section, vous devez fournir des informations générales sur vous-même, telles que la date de naissance, le sexe / genre, la nationalité, la religion et la langue.
POURQUOI VOUS DEMANDEZ L’ASILE. Dans cette section, vous devez décrire en détail les raisons de votre demande d’asile. Contrairement à la section narrative du PIF, la section 2 de la BoC est composée de questions suggestives. Il comprend des questions générales qui vous permettent de décrire les raisons de votre réclamation (par exemple: «Si vous êtes retourné dans votre pays aujourd’hui, pensez-vous que vous subiriez des préjudices, des mauvais traitements ou des menaces de la part de qui que ce soit?»), ainsi que des questions plus spécifiques évaluant la validité de la demande (par exemple, «Avez-vous déménagé dans une autre région de votre pays pour chercher la sécurité?»). Surtout, il y a une dernière question ouverte qui vous permet de fournir toute autre information pertinente.
PAYS OÙ VOUS RISQUEZ DE SUBIR UN PRÉJUDICE GRAVE. Dans cette section, vous devez fournir le (s) nom (s) du ou des pays contre lesquels vous demandez l’asile et sélectionner les motifs pour lesquels vous présentez la demande (par exemple, peur de persécution, risque de mort ou risque de traitement cruel et inhabituel) ou risque de torture).
VOTRE CITOYENNETÉ. Dans cette section, vous devez énumérer tous les pays dans lesquels vous avez vécu depuis la naissance, la date à laquelle vous y avez vécu et le statut (par exemple, citoyen, résident permanent, etc.) que vous aviez / avez dans chaque pays.
VOTRE FAMILLE. Dans cette section, vous devez fournir des détails sur toute la famille immédiate, vivante ou décédée.
DEMANDES D’ASILE PRÉCÉDENTES. Dans cette section, vous devez fournir des détails sur toute demande de statut de réfugié faite dans n’importe quel pays (y compris le Canada), ou sur les demandes de reconnaissance en tant que réfugié auprès du HCR, par vous-même ou par l’un des parents énumérés à la section «Votre famille».
DEMANDES DE VISA AU CANADA. Dans cette section, vous devez fournir les détails de tout visa canadien pour lequel vous avez demandé (par exemple, quel type, date de délivrance ou de refus et motif du refus).
OÙ VOUS JOINDRE AU CANADA. Dans cette section, vous devez fournir vos coordonnées actuelles (adresse et numéro de téléphone).
VOTRE CONSEIL. Dans cette section, vous devez fournir les détails de la personne qui vous assiste dans votre réclamation (si vous en avez une).
LANGUE ET INTERPRÈTE. Dans cette section, vous devez choisir si vous souhaitez que la CISR communique avec vous en anglais ou en français, et vous pouvez demander un interprète pour votre audience.
VOTRE DÉCLARATION EN TANT QUE DEMANDEUR D’ASILE. Dans cette section, vous devez signer pour déclarer que toutes les informations fournies sont vraies et correctes. Il existe des déclarations distinctes pour ceux qui ont rempli le formulaire par eux-mêmes et ceux qui ont fait appel à un interprète.
DÉCLARATION DE L’INTERPRÈTE. Dans cette section, l’interprète doit signer pour déclarer que son interprétation était exacte et que le demandeur a indiqué qu’il avait tout compris.

Tous les membres de votre famille doivent fournir leur propre formulaire BoC. Les enfants de 6 ans ou moins doivent uniquement remplir la partie 1 du BoC «Qui vous êtes». La demande de prolongation du délai de soumission de la BoC doit être faite au plus tard 3 jours ouvrables avant la date limite de remise du BOC. Les prolongations ne sont accordées que pour des raisons d’équité et de justice naturelle.