« La principale préoccupation du FCJ Refugee Centre concernant les modifications proposées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est qu’elles sapent d’importantes protections dans les procédures d’asile canadiennes, exacerbent la précarité et le vide juridique pour les personnes vulnérables et risquent le refoulement, contrairement aux obligations juridiques nationales et internationales du Canada. », a déclaré Sharry Aiken, présidente du conseil d’administration du FCJ Refugee Centre, au Sénat du Canada.

Aiken s’exprimait jeudi devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie au sujet de la section 38 (Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés – Système d’asile au Canada) du projet de loi C-69.

Elle a comparu comme témoin, aux côtés d’Amanda Aziz, coprésidente, Défense des droits, de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés; Aviva Basman, présidente de l’Association canadienne des avocats spécialisés en droit des réfugiés; Sarah Marinier Doucet, conseillère juridique associée, Agence des Nations Unies pour les réfugiés, au Canada, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ; et Azadeh Tamjeedi, juriste principal et chef de l’unité de protection de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, au Canada, également du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Vous pouvez regarder leurs interventions complètes, ainsi que la séance de questions et réponses, dans cette vidéo :

Voici une transcription de la déclaration d’ouverture de Sharry Aiken :

Depuis plus de 30 ans, le FCJ Refugee CentreJ s’est imposé comme l’un des principaux fournisseurs d’un vaste soutien holistique à l’installation et à l’intégration pour toutes les personnes déracinées. Grâce à une approche ouverte et holistique, le FCJ Refugee Centre aide les personnes déracinées à accéder à la justice et à surmonter les défis liés à la reconstruction de leur vie dans la société canadienne.

Nous servons et soutenons les migrants précaires, notamment les demandeurs d’asile, les demandeurs d’asile déboutés, les travailleurs migrants, les étudiants internationaux, les survivants de la traite des êtres humains, les visiteurs dont le séjour a été prolongé, les personnes impliquées dans une rupture de parrainage et d’autres personnes cherchant à régulariser leur statut d’immigration.

Le travail quotidien du Centre consiste à fournir des conseils et des informations sommaires aux demandeurs du statut de réfugié, à les aider à naviguer dans le processus de demande d’aide juridique, à trouver un avocat et, dans une mesure plus limitée, à être représentés directement par notre propre avocat salarié. Le Centre offre également des logements de transition aux femmes et aux enfants.

Le Centre est une organisation membre du Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) et sa codirectrice exécutive, Diana Gallego, est actuellement présidente du CCR.

La principale préoccupation du Centre concernant les modifications proposées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est qu’elles sapent d’importantes protections dans les procédures d’asile canadiennes, exacerbent la précarité et le vide juridique pour les personnes vulnérables et risquent le refoulement, contrairement aux obligations juridiques nationales et internationales du Canada. . Le Centre endosse le prochain mémoire du Conseil canadien pour les réfugiés sur les sections 38 et 39 de la Loi d’exécution du budget (LFI) – qui sera soumis à ce Comité la semaine prochaine – et propose les remarques supplémentaires suivantes :

1. On demande aux sénateurs d’approuver des changements importants aux procédures de protection des réfugiés sans savoir à quoi ressemblera le processus et s’il y aura des garanties adéquates pour garantir la protection des réfugiés. Les détails importants sur l’impact réel des changements proposés sur les réfugiés seront inclus dans des règlements que le public n’a pas vus.

Recommandation : Par conséquent, nous demandons qu’il soit demandé au gouvernement de déposer le projet de règlement maintenant – et que des audiences et une occasion significative de commentaires soient convoquées par le Comité parlementaire permanent de la citoyenneté et de l’immigration.

2. Le Centre craint que les mesures de « rationalisation » proposées dans un souci d’efficacité produisent le résultat inverse (LFI 408, 410 et 411). Le nouvel écart entre les étapes d’admissibilité et de référence de la détermination du statut de réfugié entraînera probablement des arriérés et de longs délais pour certains demandeurs. Par exemple, les demandeurs dont le contrôle de sécurité initial (FESS) est retardé pourraient se retrouver dans une impasse indéfinie. En attendant d’être aiguillés, les individus ne pourront pas servir de parent principal pour les membres de leur famille cherchant à entrer au Canada en provenance des États-Unis (en vertu des règles sur les tiers pays sûrs, le parent principal doit avoir une demande d’asile qui a été renvoyée à la CISR pour détermination).

Dans le même temps, de nombreux demandeurs risquent d’être en infraction s’il est prévu d’accélérer les délais de soumission de toutes les informations requises sur le portail.

Il faut répondre à ces deux préoccupations en introduisant des délais appropriés dans la réglementation.

Recommandation : Les règlements doivent prévoir suffisamment de temps dès le début pour garantir que les demandeurs disposent de suffisamment de temps pour consulter un avocat. Il doit y avoir une certaine flexibilité pour les demandeurs qui, sans que ce soit de leur faute, ne respectent pas un délai. À l’inverse, les règlements doivent fixer un délai transparent pour que le gouvernement puisse examiner les informations et les documents – à défaut de quoi, les demandes admissibles seront réputées renvoyées à la Section de la protection des réfugiés.

3. Dans le même ordre d’idées, le Centre craint que les modifications susmentionnées n’entraînent une augmentation lourde et inutile des procédures de désistement et une plus grande précarité pour les demandeurs vulnérables face à de simples confusions. Par exemple : ne pas recevoir un avis de convocation en raison d’un changement d’adresse signalé après l’émission de l’avis. Ce sont des événements fréquents dans la vie des demandeurs nouvellement arrivés qui ont du mal à trouver un soutien adéquat au cours de leurs premières semaines au Canada. Tel que proposé, le ministre est tenu de renvoyer tout délai non respecté ou défaut de comparution (LFI 412).

Recommandation : Le Centre recommande qu’au minimum le texte de l’art. 102 soit remplacé par « doit » par « peut », conformément au cadre actuel du processus d’abandon de la CISR propre à l’article 102. 168(1).

4. Le Centre est sérieusement préoccupé par l’inclusion de nouvelles dispositions dans la LFI concernant les « ressortissants étrangers désignés » (DFN) – mesures introduites en 2012 par l’ancien gouvernement conservateur dans une panique injustifiée face aux réfugiés fuyant le Sri Lanka déchiré par la guerre. Le régime de la PND impose la détention obligatoire et automatique aux demandeurs « désignés », refuse l’accès à la Section d’appel des réfugiés aux demandeurs déboutés et interdit aux demandeurs retenus de demander la résidence permanente et la réunification familiale pendant cinq ans. Bien que les modifications apportées à la LFI soient des « ajustements » techniques relativement mineurs, l’inclusion de cette catégorie dans la LIPR est profondément problématique, contraire aux valeurs d’égalité de justice et à la Charte des droits.

Recommandation : Toutes les références aux ressortissants étrangers désignés devraient être entièrement éliminées de la LIPR (remplacer les articles 401, 403, 404, 405 de la LIPR par la suppression des références aux ressortissants étrangers désignés dans la LIPR), conformément à l’abrogation bienvenue mais attendue depuis longtemps des dispositions relatives aux pays désignés. d’origine (BIA 415).